Jeudi après midi 26 mars se tenait dans les locaux du SESSAD 3 rue Paul Sage à la Tour du Pin la visite de conformité du SESSAD en présence du Dr TREMOY, médecin inspecteur de santé publique et de Monsieur BERGLEZ, Inspecteur de l’ARS.
Pour OVE, Natalie FAURE, Chef de service, Maud FRERY et Philippe MORTEL.
Les éléments apportés par l’équipe du SESSAD ont permis à l’ARS d’indiquer que le projet mis en œuvre est conforme à celui initialement présenté.
Les premiers jeunes vont donc bientôt pouvoir être notifiés par la MDPH.
Rappelons que le SESSAD intervient sur les territoires Vals de Dauphiné et Haut Rhône Dauphiné et que dans les prochains jours 5 notifications prioritaires devraient être adressées au SESSAD par la MDPH de l’Isère.
Pourquoi une visite de conformité ?
Avant la date d’ouverture d’un établissement ou d’un service autorisé au titre de l’article L. 313-1 , la personne morale de droit privé détentrice de l’autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l’article L. 313-3 ou l’autorité mentionnée à l’article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l’article L. 313-6.
(…)
La demande de visite prévue à l’article 1er est accompagnée d’un dossier comportant :
1° Le projet de chacun des documents suivants :
a) Le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311-7 de ce code ;
c) Le livret d’accueil mentionné à l’article L. 311-4 du même code ;
2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après :
a) La description de la forme de participation qui sera mise en oeuvre conformément à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Le modèle des contrat de séjour ou document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 de ce code et, le cas échéant, le modèle du contrat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 342-1 du même code ;
c) Les plans des locaux ;
d) Le tableau des effectifs du personnel, l’état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur ;
e) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine.
(…)
Lorsque le résultat de la visite est positif, un procès-verbal de la visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l’article 1er et adressé sous quinzaine au titulaire de l’autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement de l’équipement.
Lorsque l’équipement n’est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l’article 3, la ou les autorités compétentes mentionnées à l’article 1er font connaître au titulaire de l’autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour garantir la conformité. La mise en fonctionnement de l’équipement est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions que la première, ait constaté la conformité, dans la limite du délai prévu au sixième alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d’expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Source LEGIFRANCE
