La Commission départementale autour des situations dites « complexes »
propose le protocole suivant
- Eléments de diagnostic
Un état des lieux lors des travaux préparatoires au schéma enfance – famille 2012 – 2017 a mis en évidence les situations dites « complexes ».
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Les professionnels de la protection de l’enfance observent de manière générale une tendance à la complexification des profils des enfants et des jeunes pris en charge.
Ainsi, plus de 70 % des répondants au questionnaire diffusé dans le cadre de la première phase de la démarche évoquent, parmi les principales difficultés de prise en charge, l’accompagnement des jeunes présentant des problématiques d’ordre psychique et des troubles du comportement importants, notamment lorsqu’ils bénéficient d’une orientation MDPH. A cet égard, il peut être observé qu’en octobre 2011, 269 jeunes de moins de 21 ans bénéficiant d’une orientation MDPH font également l’objet d’une décision ASE en Savoie, soit 10,60 % d’entre eux.
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Les situations « complexes » sont à la frontière des champs de compétences des uns et des autres :
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une tendance au morcellement des prises en charge et accompagnement proposés aux enfants présentant des problématiques complexes,
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une insuffisante anticipation des situations de crise,
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un manque d’espaces de rencontres et d’échanges autour de ces situations individuelles « complexes », soulevant des difficultés de prise en charge,
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des orientations MDPH difficiles à mettre en œuvre qui touchent plus particulièrement les situations complexes par un manque de places.
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Les professionnels soulignent la nécessité de développer les liens entre le secteur social, le secteur sanitaire (CHS, …) et les établissements médico-sociaux (ITEP, IME, IMPRO…) et de permettre plus de souplesse dans les accompagnements, au-delà des logiques institutionnelles.
La question de l’articulation avec l’Education nationale autour des situations de jeunes déscolarisés pris en charge par l’ASE constitue également un enjeu fort du dispositif départemental.
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Mise en œuvre d’une commission départementale
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Les enjeux
La mise en place de cette commission départementale traduit la volonté des partenaires de sortir du système de la « patate chaude », des pratiques d’exclusion et de renforcer les articulations, la coopération, de construire des réponses pluri-partenariales.
Il s’agit :
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de passer d’une logique institutionnelle à une logique de parcours en évitant les ruptures de la prise en charge,
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de sortir de la problématique de l’urgence et de transformer les situations complexes en situations gérables.
Cette instance ne remet pas en cause l’organisation existante de chacune des institutions. Le dispositif ASE tel qu’il fonctionne se poursuit. Le pilotage du suivi des situations reste inchangé. Cette commission s’adresse uniquement pour aborder les situations complexes correspondant à une définition très restrictive. Différentes études parlent du chiffre de 2 %. Ce ciblage très précis est la condition de la réussite de cet outil. Il ne s’agit pas de repenser l’organisation de la protection de l’enfance de la Savoie dans son ensemble.
Cette commission n’a pas de pouvoir décisionnel et a seulement un caractère consultatif. Les autorités de tutelle peuvent être amenées à rappeler les obligations des uns et des autres.
Le rythme trimestriel de la commission ne permet pas de répondre à des situations d’urgence.
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Les objectifs
Les orientations de cette commission sont doubles :
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permettre un travail de réflexion sur la problématique des situations complexes, d’écriture d’une charte d’engagement de l’ensemble des partenaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, s’engageant à éviter toute pratique d’exclusion, d’organiser une fin de prise en charge sans travailler une réorientation si nécessaire et en développant toutes formes de coopération,
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présentation et étude de situations complexes et recherche de propositions en s’appuyant sur les membres de la commission et leur réseau d’intervention habituelle :
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présentation de la situation à partir des éléments de blocage, de ce qui fait problème,
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permettre aux membres de la commission de faire des propositions pour sortir de l’impasse,
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faciliter la mise en œuvre des orientations définies par les intervenants de la situation ou ouvrir de nouvelles pistes : favoriser la circulation de l’information, renforcer les articulations entre les différentes institutions, organiser un soutien à partir du lieu d’accueil, organiser un éloignement sans exclusion…,
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renforcer la place du soin : rechercher une continuité dans la démarche du soin, une prise en compte thérapeutique dans le projet de l’enfant, en déterminant la place de chacun et de permettre une cohérence des interventions,
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renforcer la place de la scolarité et de l’apprentissage.
Il ne s’agit pas d’une réunion de synthèse, ni d’un bilan du jeune. L’évaluation, le projet de l’enfant, les orientations continuent d’être travaillés au sein des organisations existantes.
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Le public concerné
La recherche d’une définition de la situation complexe aide à mieux cibler les situations qui relèvent de la commission départementale. Ce cadrage théorique doit permettre de prioriser les situations et d’éviter un engorgement de la commission.
Il est possible de retenir la définition de l’ONED (Observatoire National de l’Enfance en Danger) : « un public de jeunes en grande souffrance, ayant fréquemment subi des évènements traumatiques graves, pouvant retourner la violence contre eux-mêmes, jusqu’à se mettre en danger, et parfois contre leur entourage ou contre les professionnels qui peuvent, inconsciemment réactiver cette souffrance ».
De la circulaire du 22 novembre 2013 relative à la mise en œuvre d’une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes.
Les situations « critiques » sont des situations :
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dont la complexité de la prise en charge génère, pour les personnes concernées des ruptures de parcours : des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d’établissement, des refus d’admission en établissement,
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et dans lesquelles l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause.
Ces deux conditions doivent être réunies pour qualifier les situations critiques.
Le groupe de travail du schéma a travaillé sur des critères. Il a défini 8 critères suivants :
- violences répétées du jeune contre lui-même,
- fugues à répétition,
- repli sur soi, grande passivité,
- violences répétées contre l’environnement,
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multiplicité des lieux d’accueils, ruptures successives,
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à la lisière de la rupture,
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multiplicité des intervenants relevant de plusieurs champs de compétences (éducatifs, soins…),
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impossibilité à mettre en œuvre le projet éducatif…
En conclusion, le public concerné par la commission départementale est le suivant :
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Les mineurs relevant de l’ASE, c’est-à-dire relevant d’un risque de danger ou d’un danger avéré. (art. L 221-1 du CASF).
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Les mineurs relevant d’au moins deux critères.
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Le fonctionnement
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Composition :
La commission est composée de membres permanents afin de constituer une équipe pluridisciplinaire :
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Conseil général : DDEJF, Délégations territoriales, Délégation départementale Personnes âgées-Personnes handicapées,
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Autres institutions : ARS, MDPH, Education nationale, Centre hospitalier spécialisé, MECS, ITEP, IME, Protection judiciaire de la jeunesse, Maison des adolescents.
Chaque membre représente son institution d’appartenance mais aussi l’ensemble des partenaires de même nature (par exemple, les personnes désignés par la FASEAIH représentent l’ensemble des MECS et s’engagent si besoin à interpeller les autres MECS).
La DDEJF assure un rôle de coordination de cette commission, prévoit un planning de réunion, définit l’ordre du jour, envoie les invitations.
Le rythme des rencontres est d’une rencontre par trimestre. Un calendrier est arrêté en début d’année et communiqué aux partenaires. Chaque institution signataire de ce protocole s’engage à être présent. En cas d’absence du représentant désigné, un autre représentant vient le remplacer. Cette organisation est l’une des garanties d’un bon fonctionnement.
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Saisine :
La saisine se fait par un acteur accompagnant le jeune à l’aide de la fiche de présentation (à créer).
Les chefs de service protection (DDEJF) sont les responsables de la validation de la qualification de « situation complexe ». Cette validation s’effectuera en cohérence avec les 8 critères prédéfinis.
Les familles sont informées de cette saisine dans le respect des règles déontologiques et des procédures mises en œuvre par chacune des institutions.
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Suite :
Un relevé de conclusion est envoyé systématiquement au professionnel ayant saisi la commission et aux membres de la commission en notifiant les pistes évoquées et les engagements des partenaires présents : prise en charge, contacts téléphoniques, contacts avec autres partenaires, autres démarches…