Quels sont les documents administratifs que je dois fournir lors de l’admission?
• Justificatif d’ouverture des Droits Sécurité Sociale (Photocopie de l’attestation Carte Vitale)
• Livret de famille (photocopie)
• Fiche administrative OVE renseignée
• Deux photos d’identité
• Photocopie de l’attestation de mutuelle complémentaire
• Attestation d’assurance en responsabilité civile
• Si nécessaire :
– l’ordonnance du placement,
– Tout document précisant l’exercice des droits parentaux
Si les droits Sécurité Sociale ne sont pas ouverts, les parents peuvent effectuer les démarches auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la Mairie de leur domicile ou auprès des Services Sociaux du Conseil Général pour l’admission à l’aide médicale (cotisation assurance personnelle), auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sont ils relèvent pour l’obtention de la CMU (Couverture Maladie Universelle).
Le service social demandera la prise en charge à l’organisme payeur à l’aide de l’imprimé correspondant :
– Si l’enfant relève de la Sécurité Sociale : à la Caisse d’Assurance Maladie,
– Si l’enfant relève de l’aide sociale à l’enfance : aux services du Conseil Général.
Quelle est la porte d’entrée pour accéder à DELTA 01 ?
C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) 10 rue du Pavé d’Amour, 01000 BOURG EN BRESSE qui notifie l’admission
En cours de séjour la CDA peut décider soit de la prolongation de la prise en charge soit de l’orientation vers une autre structure. Elle notifie aussi, en fin de séjour, la sortie du dispositif.
Dans toutes ces situations les vœux des parents sont obligatoirement recueillis. En cas de désaccord avec l’avis de la CDA, ils disposent de possibilités de recours.
Comment se passe l’admission?
Sur notification de la CDAPH en accord avec la famille, la directrice reçoit l’enfant et ses parents. Un entretien est proposé à la famille et à l’enfant. Les principes de fonctionnement et les valeurs du service sont présentés : association de la famille, respect de la confidentialité, travail en réseau, travail pluridisciplinaire…
La procédure d’admission est définie dans le projet d’établissement. Dès l’admission prononcée, l’équipe présente à la famille le dispositif de fonctionnement.
Le contrat de séjour : le document individuel de prise en charge.
Ce document définit les objectifs de prise en charge et liste les prestations offertes par le dispositif. Il formalise les engagements réciproques en ce qui concerne les usagers et leur famille, d’une part, et en ce qui concerne le dispositif, d’autre part.
Son but est d’individualiser la prise en charge des personnes tout en créant une relation de partenaires entre familles, usagers et dispositif.
Le contrat de séjour a valeur contractuelle et l’usager, son responsable légal et l’équipe pluridisciplinaire s’engagent à le respecter. Il est établi par la directrice avec l’enfant et sa famille lors de l’inscription, puis, il est transmis dans les quinze jours et co-signé dans le mois ouvré suivant l’inscription.
Qu’est ce que le projet personnalisé?
Les parents sont partenaires dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet personnalisé. Ce dernier est élaboré en fin de bilan pour les enfants notifiés par la CDAPH pour une période de trois mois. Pour les autres notifications, il est élaboré en cours d’année et fait l’objet d’une révision annuelle. Il précise les objectifs prioritaires qui tiennent compte de l’usager, des moyens de la structure et des possibilités de partenariat avec l’extérieur.Tout enfant pris en charge bénéficie d’un projet définissant des objectifs de promotion des moyens à mettre en place, ainsi qu’une évaluation des effets.
Ce projet fixe les objectifs vers lesquels tendent l’ensemble des intervenants. La directrice est garante des décisions retenues donc de leur bonne application. De ce fait, elle est en contact avec les familles pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre du projet.