Mutuelle

MutuelleDepuis le 1er mars 2015 et l’obligation légale de généralisation d’une couverture santé complémentaire, la Fondation OVE a mis en œuvre un régime collectif obligatoire de complémentaire santé (couramment appelé « mutuelle »). Ce régime collectif obligatoire est par ailleurs précisé par voie de convention collective.

Le régime collectif obligatoire de complémentaire santé d’OVE répond aux critères légaux du contrat dit « Responsable ». Un régime de complémentaire santé est dit « Responsable » lorsque ses garanties sont conformes et ne dépassent pas les limites de remboursement fixées par la loi en vue de réguler et maîtriser les prix de certaines prestations et prestataires de santé sur le marché afin que l’accès aux soins soit possible pour tous.

Respecter le caractère légal « Responsable » d’un régime collectif de complémentaire santé est indispensable pour bénéficier du régime social de faveur prévu pour cela. Ce régime de faveur se traduit pour le salarié par une disposition importante : la part de cotisation payée par l’employeur pour couvrir le salarié ne sera pas considérée comme un avantage en nature qui devrait alors être soumis à cotisations sociales.

Le régime de complémentaire santé obligatoire d’entreprise OVE est présenté dans une note de synthèse que vous pouvez retrouvez en cliquant ICI…

Sauf cas légaux de dispense, l’affiliation au régime de base est obligatoire dès le premier jour que le salarié soit en CDI ou en CDD. Pour chaque salarié d’OVE l’employeur prend en charge la moitié de la cotisation mensuelle de base du salarié : vous pouvez retrouvez le bulletin d’affiliation individuel en cliquant LA…

Des cas légaux limités de dispenses permettent de refuser l’affiliation, mais sont temporaires et doivent être demandés par écrit à l’employeur avec les justificatifs nécessaires au plus tard sous 30 jours. Sinon, à défaut de demande écrite motivée et justifiée au plus tard dans les 30 jours, la direction des ressources humaines prendra acte automatiquement de l’affiliation et mettra en place le précompte mensuel des cotisations sur le salaire.

Le régime d’OVE est constitué d’une base obligatoire dite « salarié isolé » à laquelle peut s’y adjoindre une option qui elle reste facultative. Mais pour avoir une option il faut avant obligatoirement être couvert par le régime de base.

Ainsi, si l’adhésion est obligatoire, elle est obligatoire uniquement pour le salarié et uniquement sur les garanties de base. En effet, le salarié peut éventuellement augmenter son niveau de garantie en choisissant une option supplémentaire 1 ou 2, et il peut, pour le niveau de garantie qu’il choisit (base, base+option1, base+option2) souhaiter couvrir à titre facultatif ses ayant-droits (conjoint-concubin-pacsé et/ou enfants).

Attention, le surcoût lié au choix éventuel d’une option et le surcoût lié au choix éventuel d’étendre sa garantie à ses ayant-droits, est pris en charge exclusivement par le salarié, il n’y a aucune prise en charge employeur (voir plus bas « Les cotisations »).

Attention, en cas d’absence non rémunérée couvrant tout un mois de paie, l’affiliation est suspendue et le salarié (ainsi que ses ayant-droits éventuels) n’est plus couvert. Seule une demande expresse de maintien par le salarié à l’employeur conduira à la poursuite des garanties mais, dans ce cas, toute la cotisation, part employeur comprise, sera supportée par le salarié.

Les cotisations

La cotisation pour la garantie de base est prise en charge à 50% par l’employeur. L’autre moitié est prélevée par l’employeur sur le bulletin de paye du salarié concerné.

Le supplément de cotisation si le salarié choisit pour lui une option, et l’ensemble de la cotisation pour ses ayants droits s’il choisit de les faire couvrir (cotisation de base et éventuel supplément d’option), sont prélevées quant à elles directement sur un compte bancaire du salarié. Pour cela un mandat de prélèvement doit être accepté, que vous trouvez en téléchargement ICI…

Les cotisations s’expriment par un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS). Elles évoluent donc chaque année automatiquement en même temps que le PMSS.

Prenez connaissance des tarifs en cliquant ICI…