L’activité dans les MDPH est-elle maintenue ?
L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d’urgence.
Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :
- mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d’appel dédié ;
- organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique… ;
- mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque-là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ;
- adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.
Je dois renouveler mon dossier d’AAH et d’AEEH entre le 12 mars et le 31 juillet et j’ai peur d’être en rupture de droits : vais-je continuer de percevoir mes aides ?
Le Gouvernement a organisé avec la CNAF la prorogation automatique de 6 mois des droits à l’AAH et l’AEEH pour les droits qui arriveraient à échéance dans cette période, ainsi que le maintien automatique du versement des aides. Ces mesures permettent d’assurer la continuité des droits.
Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l’envoi par internet. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.
Je dois renouveler mon dossier entre le 12 mars et le 31 juillet pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et j’ai peur d’être en rupture de droit ?
Comme pour l’AAH et l’AEEH, un mécanisme de prorogation automatique de 6 mois des droits pour la PCH et le maintien de son versement sera mis en place par les départements.
Par ailleurs, en cas de changement de situation, comme par exemple la transformation d’un accompagnement en établissement en un accompagnement à domicile, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH.
Vous devez déclarer mensuellement vos revenus auprès de la Sécurité sociale pour prétendre à la pension d’invalidité. Cette déclaration est faite par papier dans certaines régions. La poste étant fermée, comment faire pour déclarer vos ressources ?
La CNAM s’est organisée pour assurer la continuité de versement des pensions d’invalidité.
Ainsi, si vous pouvez transmettre les déclarations sur l’honneur de vos revenus par courrier ou par voie dématérialisée, elles seront traitées par la CNAM.
Cependant, si vous n’êtes pas en mesure de les transmettre ou si l’envoi connait des problèmes d’acheminement par la poste, pour éviter les ruptures de paiement, toutes les déclarations sur l’honneur (DSH) en attente de réception sont saisies comme étant réceptionnées, sans attendre la réception réelle de la DSH papier. Les pensions continueront d’être versées, dans l’attente de la réception ultérieure des déclarations.
Quelle est la date du versement de mes prestations sociales au mois d’avril ?
Le Gouvernement a décidé d’avancer le versement des prestations sociales que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) gèrent.
Ces prestations seront disponibles, dès le 4 avril 2020, sur les comptes bancaires de tous les bénéficiaires.
La nouvelle mesure gouvernementale concerne l’ensemble des allocations et prestations versées par la CNAF et la MSA : minima sociaux (RSA, allocation adulte handicapé, etc.), prime d’activité, aides personnelles au logement, allocations familiales.
Les bénéficiaires de ces aides peuvent les retirer en argent liquide :
- auprès des distributeurs automatiques de billets au moyen de leur carte de retrait ;
- ou en se rendant dans leur agence bancaire.
Pour cette raison, La Poste a décidé d’ouvrir 250 bureaux de plus à compter du lundi 6 avril. En effet, les allocataires de prestations sociales sont surtout clients de la Banque Postale.
Dans le but de respecter les geste barrières, les autorités recommandent surtout le retrait des sommes versées auprès des distributeurs de billets plutôt qu’en agence.
Rappel : si vous devez faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources, vous êtes invités à faire cette déclaration par Internet. Mais si vous ne pouvez pas renouveler votre déclaration trimestrielle auprès des services des CAF, votre droit aux aides sociales sera automatiquement renouvelé et le versement de vos aides sera aussi renouvelé.
