Femmes enceintes

  • Les conditions de travail :

La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d’emploi. Cette mutation peut aussi être demandée par l’employeur, après avis du médecin du travail. Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.

La salariée travaillant de nuit, enceinte ou venant d’accoucher, peut demander d’être affectée à un poste de jour. Cette affectation peut aussi être demandée par le médecin du travail et prolongée, à sa demande, pour une durée maximale d’un mois. Ce changement d’affectation, éventuellement dans un autre établissement si la salariée donne son accord, ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération.

En cas d’impossibilité de reclassement sur un poste de jour, la salariée bénéficie d’une suspension de son contrat de travail en dehors de la période de congé de maternité, avec une garantie de maintien de sa rémunération (allocation journalière spécifique de la Sécurité sociale).

Il est interdit d’exposer les femmes enceintes ou allaitantes à certains risques, notamment aux risques toxiques pour la reproduction et en aucun cas, une femme ne peut être employée pendant une période totale de 8 semaines : 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après.

Le droit à des autorisations d’absence :

La salariée bénéficie d’autorisations d’absence sans diminution de rémunération et comptant pour l’ancienneté pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. De la même manière, la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, bénéficie d’autorisations d’absences pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint, partenaire de pacs ou concubin bénéficie des mêmes conditions d’autorisations d’absence pour se rendre à trois visites parmi celles nécessaires pour la surveillance médicale obligatoire de la mère ou pour les actes médicaux nécessaires en cas de procréation médicalement assistée.

Le droit conventionnel à réduction du temps de travail de 10 % :

Dans la Convention Collective de 1966, à partir du troisième mois de grossesse, la salarié a le droit de bénéficier d’une réduction de son horaire hebdomadaire de 10 % sans perte de rémunération.

Cette réduction de l’horaire hebdomadaire, peut se traduire soit par une réduction de l’horaire journalier, soit une réduction cumulée de plusieurs jours dans la mesure où elle ne dépasse pas la semaine.

Le droit aux congés payés :

À leur retour de leur congé de maternité, les salariées ont droit à leur congé payé annuel. Ainsi, les salariées dont le congé de maternité aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés à leur retour dans l’entreprise, même si ladite période a expiré.

  • La protection en matière de licenciement :

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf si :

– elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;

– l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

La grossesse et/ou le congé de maternité n’ont aucun effet sur la date d’échéance d’un contrat à durée déterminée. Ce dernier prend fin à la date initialement prévue.

Une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer d’indemnités de rupture.