Les délégués syndicaux

  • Seuil déclencheur

Chaque organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale dans les établissements distincts ou  dans l’entreprise de 50 salariés ETP et plus, peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueillis au moins 10% des voix, dès lors que l’effectif a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

  • Missions du délégué syndical

Le délégué syndical est le représentant de son syndicat auprès de l’employeur. Il lui présente des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Le code du travail prévoit que la convention collective et les accords collectifs sont négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise. Le délégué est donc invité à négocier à chaque ouverture de discussion en vue de la conclusion d’un accord. C’est le cas lors des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur :

– Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail

– Les moyens d’actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

– Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le délégué syndical peut aussi être amené à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des représentants du personnel.

  • Moyens d’action

– Le crédit d’heures :

Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à :

10 heures dans les établissements ou entreprises de 50 à 150 salariés ETP;

15 heures dans les établissements ou entreprises de 151 à 500 salariés ETP;

20 heures, au-delà de 500 salariés ETP.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

– La circulation et les déplacements :

Pour l’exercice de son mandat, le DS peut se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, dans l’intérêt de son mandat. Il peut également, pendant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail, rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante.

– Les moyens de communication :

Au sein de la section syndicale, le délégué syndical dispose d’un panneau d’affichage distinct. Les affichages doivent comporter obligatoirement l’identification du syndicat. Un exemplaire de chaque affichage doit aussi être remis simultanément au représentant de la direction.

Le délégué syndical dispose également de la faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie des salariés.