Les délégués du personnel

  • Seuil déclencheur

Le personnel élit des délégués du personnel dans les établissements de 11 salariés ETP et plus seulement si l’effectif de 11 salariés  ou plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

  • Missions du délégué du personnel

– Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail ou des textes conventionnels.

– Être consultés, en l’absence de CHSCT, sur toutes les questions relatives à la santé au travail, aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, à l’étude des accidents du travail, être spécifiquement consultés s’agissant des reclassements éventuels en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Lorsque les congés payés sont pris par roulement à OVE, ils sont consultés quant à la fixation de l’ordre des départs en congés.

  • Moyens d’action

Les délégués du personnel disposent de moyens légaux mis à leur disposition pour exercer leurs missions :

– Un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois, non reportable, dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour chaque délégué titulaire.

Par mesure contenue dans la convention collective (article 10.3 des dispositions générales), à la demande d’un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par le suppléant.

A titre exceptionnel et en accord avec la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation.

– Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués du personnel titulaires et suppléants qui peuvent se faire assister, à leur demande, par un délégué syndical.

– Les DP transmettent leurs questions par écrit au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. Il s’agit de deux jours ouvrables pleins, c’est à dire deux jours ouvrables entiers où le jour de remise des questions, le jour de la réunion et le dimanche, ne comptent pas.

– L’employeur y répond lors de la réunion puis transcrit sa réponse définitive par écrit au plus tard 6 jours après la réunion dans un registre spécifique.

– Un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition.

– Un exemplaire de la convention collective leur est fourni : Convention collective nationale de travail des établissement et service pour personnes inadaptées et handicapées de 1966

– L’accès à certains documents obligatoires, tels que le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail…

– La liberté de déplacement : les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante.