Formation sociale syndicale

  • Qui peut en bénéficier et combien de temps ?

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à tous les salariés, qu’ils soient ou non représentant du personnel.

La durée maximale du congé pour un même salarié est de 12 jours ouvrés par an, portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions ainsi que les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Le congé peut-être fractionné mais, il ne peut pas être inférieur à 2 jours.

Pour un même établissement, et selon son effectif ETP, le nombre de jours annuel de congé est contingenté à 12 pour un effectif ETP jusqu’à 24 salariés, à 24 pour un effectif ETP jusqu’à 50, à 36 pour un effectif ETP jusqu’à 75.

  • Comment en bénéficier ?

Pour qu’une demande de congé soit régulière, elle doit être adressée à l’employeur par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 30 jours avant l’absence envisagée. Elle doit préciser la date, la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme agréé responsable du stage.

Un refus de l’employeur est possible, si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la marche de l’entreprise après avoir consulté le comité d’entreprise.

  • Situation du salarié pendant le congé

Pendant un congé de formation économique sociale ou syndicale il y a suspension du contrat de travail. La suspension du contrat est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et les congés payés. S’agissant d’une suspension du contrat de travail, toute heure de formation qui dépasserait l’horaire habituel de la journée n’ouvrira droit à aucune récupération d’aucune sorte.

La rémunération est maintenue par l’employeur pour la moitié (convention collective article 25 bis). Par usage, l’autre moitié est prise en charge jusqu’à présent par le Comité d’Entreprise d’OVE qui rembourse l’employeur du maintien total de la rémunération.