Formation prud’homale

  • À qui s’adresse t-il ?

Les salariés d’une entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, peuvent demander un congé pour leur formation juridique. L’employeur est tenu de le leur accorder.

  • La durée du congé des conseillers prud’homaux

La durée du congé est de 6 semaines pour un mandat de 5 ans. Il est fractionnable, mais ne peut excéder 2 semaines au cours d’une même année civile. La formation doit être dispensée par des établissements publics ou des organismes privés agréés par le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.

  • Comment en bénéficier ?

L’employeur doit être sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours à l’avance en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins 15 jours à l’avance, dans les autres cas. Il faut préciser dans la demande : la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.

  • Pendant le congé

La rémunération est maintenue intégralement par l’employeur, pendant toute la durée du congé mais peut être imputée sur le plan de formation. Les frais de déplacement et de séjour ne sont par contre pas pris en charge. La suspension du contrat de travail est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et les congés payés. S’agissant d’une suspension du contrat de travail, toute heure de formation qui dépasserait l’horaire habituel de la journée n’ouvrira droit à aucune récupération d’aucune sorte.