Le CHSCT

  • Mise en place

Un CHSCT (Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) est mis en place si l’effectif d’une entreprise atteint au moins 50 salariés ETP au sens du code du travail. Le CHSCT est élu par un collège spécial qui réunit l’ensemble des délégués du personnel d’OVE et les membres élus du Comité d’Entreprise. Il s’agit donc d’un mode d’élection très spécifique, dont une présentation à OVE est accessible en cliquant sur le lien suivant…

  • Quels sont les CHSCT à OVE ?

En accord avec le Comité d’Entreprise, les CHSCT sont au nombre de trois à OVE. Leur nombre est déterminé selon la répartition géographique des activités ou structures d’OVE.

Les CHSCT sont :

  1. CHSCT Régions Pays de Loire, Normandie, Île de France (dit CHSCT Ouest)
  2. CHSCT Région Auvergne Rhône-Alpes Ouest (dit CHSCT AURA Ouest)
  3. CHSCT Région Auvergne Rhône-Alpes Est (di CHSCT AURA Est)

Retrouvez dans le document ci-après le détail des rattachements des activités ou structures d’OVE au sein des trois CHSCT : Cliquez ICI…

Pour contacter les élus du CHSCT, les coordonnées sont les suivantes :

  1. CHSCT Ouest
  2. CHSCT AURA Ouest
  3. CHSCT AURA Est
  • Quel est son rôle ?

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement à l’amélioration des conditions de travail notamment par :

– L’analyse des conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être soumis les travailleurs ;

– La vérification du respect des prescriptions législatives et règlementaires de prévention ;

– Le développement d’action de prévention et d’information ;

– l’analyse des circonstances et causes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le CHSCT est consulté par l’employeur avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produits ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

  • Quelle est sa composition ?

Le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés pour deux ans par un collège spécial constitué des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Siègent également au CHSCT avec voix consultative : le médecin du travail, l’ingénieur de prévention de la CARSAT, l’inspecteur du travail, l’agent chargé des conditions de travail et de la sécurité dans l’entreprise.

Le mandat de représentant de personnel au CHSCT, d’une durée de 4 ans, peut se cumuler avec celui de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d’entreprise.

Le CHSCT est doté de la personnalité morale et se réunit une fois par trimestre et à chaque fois qu’il s’est produit un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Il peut également se réunir à la demande de la majorité des membres du comité.

  • Quels sont les moyens dont dispose le CHSCT ?

L’employeur doit permettre au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de fonctionner normalement. Le CHSCT reçoit de l’employeur,

– Les moyens nécessaires pour préparer et organiser des réunions ou les enquêtes réalisées par le comité.

– Les informations indispensables à l’exercice de ses missions.

Par exemple, tous les ans, l’employeur doit présenter au comité le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels. Article L 4612-16 du code du travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder l’employeur, est laissé à la disposition des membres du CHSCT.

L’employeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l’action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

Le CHSCT peut recourir à un expert en cas de risque grave constaté dans l’entreprise ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

  • Le crédit d’heure des salariés membre du CHSCT

L’employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps est égal à :

– 2 heures par mois dans les établissements occupant jusqu’à 99 salariés ;

– 5 heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ;

– 10 heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés ;

– 15 heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;

– 20 heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus .

Ce crédit d’heure est considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dès leur désignation. Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyser les conditions de travail. Elle est d’une durée de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés.

Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  • La protection des membre du CHSCT en cas de licenciement ?

Le licenciement d’un représentant du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le salarié dont le mandat a expiré et ce pendant 6 mois.