Fermeture pour congés

  • Fermeture collective pour prise des congés payés :

fermeture_congésUne des modalités possible pour l’employeur afin d’organiser la prise des congés payés et ainsi remplir son obligation, est d’envisager la fermeture de l’établissement afin que, collectivement, l’ensemble des salariés concernés prenne les congés payés. Cette modalité collective d’organisation du travail relève du pouvoir de gestion et de direction de l’employeur, et comme toute mesure collective, s’impose à l’ensemble des salariés présents.

Les salariés qui n’ont pas acquis tous leurs congés payés sont également concernés par cette mesure temporaire en raison de son caractère collectif, mais n’auront pas dès lors maintien de leur rémunération à concurrence des congés payés non acquis.

Certains salariés peuvent néanmoins bénéficier d’une indemnisation par Pôle Emploi au titre d’une aide matérielle pour congés non payés.

  • Aide de l’assurance chômage pour congés non payés :

Cette aide est accordée sur demande du chômeur qui a repris un emploi et qui, lors de la fermeture de son établissement, n’a pas acquis de congés payés pour la période en cours (article 36 du règlement général de l’assurance chômage). Cette aide ne peut pas dépasser, pour la période en cours, le montant des allocations qui auraient été perçues avant la reprise d’emploi.

  • Bénéficiaires :

Art. 36 du règlement général de la convention d’assurance chômage : PoleEmploi_logo« Le salarié qui a bénéficié de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l’entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.

Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l’État. »

A noter donc que le salarié demandeur doit d’abord avoir été inscrit, indemnisé, puis identifié en reprise d’emploi, par Pôle Emploi, pour prétendre à cette aide.

  • Procédure :

C’est le salarié qui adresse lui même et directement une demande à Pôle Emploi sur formulaire. Ce formulaire, strictement délivré par Pôle Emploi, est ensuite à retourner signé à l’agence Pôle Emploi dont le salarié dépendait. L’employeur n’intervient pas dans le processus d’indemnisation ni dans la demande auprès de Pôle Emploi.

Le paiement de l’aide s’effectue par Pôle Emploi en une seule fois.