Congés payés

  • Qu’est-ce que c’est ?

Les congés payés désignent les périodes d’absences pendant lesquelles le salaire est maintenu par l’employeur a priori en raison d’une obligation légale. Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables équivalents à 2,08 jours ouvrés. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.

  • Qui peut bénéficier des droits aux congés payés ?

Tout salarié a droit, après acquisition, à la prise de ses congés payés, quel que soit son emploi, sa cagorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération ou son horaire de travail. Le salarié en CDD recevra une indemnité compensatrice de congés payés, si l’organisation du service ne lui permet pas une prise effective de ses congés.

  • L’ouverture de droit aux congés payés :

Le calcul des congés payés s’apprécie en fonction de l’année de référence qui débute le 1er juin et prend fin le 31 mai de l’année suivante. Durant cette période le salarié doit accomplir un temps minimum de travail effectif pour que l’acquisition des congés soit ouvert : au minimum 10 jours.

Par exception, le salarié en CDD, bénéficiera d’une indemnité compensatrice alors même qu’il n’aura pas effectué 10 jours de travail effectif.

  • « Jour Ouvrable ou Jour Ouvré» : lequel s’applique ?

En principe, la durée des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 30 jours ouvrables.

Est considéré comme un jour ouvrable toute journée autre que le dimanche ou un jour férié .

La pratique et la jurisprudence permettent la transposition des jours ouvrables en jours ouvrés. On applique alors l’équivalence selon laquelle 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) équivalent à 6 jours ouvrables (du lundi au samedi).

À OVE, la pratique est de calculer en jours ouvrés. Aux 2,5 jours ouvrables correspondent 2,08 jours ouvrés (25 jours ouvrés / 12 mois = 2,08).

Lorsque le nombre de jours de congés payés ainsi déterminés n’est pas un nombre entier, la durée totale du droit à congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

  • Le décompte des jours de congés

Le point de départ du décompte est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Tous les jours ouvrés qui suivent doivent être ensuite décomptés jusqu’à la veille du jour de la reprise quel que soit l’emploi du temps du salarié s’il n’avait pas été en congés payés.

Cette règle conduit à ce que la durée des congés payés soit similaire quelle que soit le situation du salarié au regard de sa durée de travail (temps plein ou temps partiel) ou sa répartition horaire dans la semaine (semaine répartie sur 5 jours, sur 3 jours, sur 2 jours et demi…).

  • À quelle date peut-on bénéficier de ses congés payés ?

Les congés payés se composent de deux parties : le congé principal et la cinquième semaine.

La période de prise des congés est fixée par convention collective ou à défaut par l’employeur. Elle doit comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre. C’est sur cette période à OVE que le congé principal de 4 semaines doit être pris en secteur enfant.

En secteur adulte à OVE, si le salarié le demande et si les nécessités le permettent le salarié pourra prendre une semaine  de son congé principal à une autre période de l’année. Cela conduira à un droit supplémentaire de congés payés appelés congés de fractionnement.

En secteur enfant, le fractionnement du congé principal à la demande du salarié est en principe interdit. A titre très exceptionnel et après autorisation préalable de la direction générale, le fractionnement pourrait être autorisé sous réserve du renoncement par écrit aux congés supplémentaires, comme envisagé par le code du travail.

La cinquième semaine de congés payés est prise à OVE en décembre, ce qui conduit à ce que tous les congés payés soient pris au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

  • Les dates de départ

1) Les départs en congés par roulement : l’ordre des départs en congé peut être fixé par roulement par l’employeur, après avis des délégués du personnel.  Les salariés n’ont donc pas forcément les mêmes dates de congés. L’employeur est obligé d’accorder le congé principal pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre. Il doit ensuite prendre en compte la situation géographique particulière des salariés ainsi que leur situation familiale.

2) La prise du congé par fermeture collective : la fermeture collective consiste à accorder les congés payés en fermant l’établissement ou en fermant un ou plusieurs services de l’établissement. Dans cette situation, tous les salariés de l’établissement ou du service concernés prennent leurs congés exactement en même temps et à la même date. C’est une situation très commune à OVE.

Dans le cas où un salarié ne dispose pas de droit à congés suffisant pour couvrir l’ensemble ou une partie de la période de fermeture collective, ce salarié peut éventuellement prétendre à indemnisation par Pôle Emploi pour congés non payés. Voir l’onglet « Fermeture pour congés » sur ce blog ou cliquez ICI pour un accès direct…

3) La modification des dates de congés : La date de départ en congé payé peut être modifiée jusqu’à un mois avant. Dans le cas de circonstance exceptionnelle, les dates de congés peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Pour plus de précisions, voir l’onglet « Déplacement des congés » sur ce blog, ou cliquez ICI…

4) La mention sur le bulletin de paie : L’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie, les dates de congés ainsi que la valorisation du salaire maintenu (cela s’appelle légalement l’indemnité de congés payés).

  • La récupération des congés payés

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis avant une date butoir définie au sein de OVE au 31 décembre. Dès lors, les congés non pris à la date limite sont perdus et ne peuvent être reportés l’année suivante sauf cas de maternité, congé parental, accident du travail ou arrêt maladie.

Les cas éventuels de récupération d’un congé payé sont multiples et variables selon plusieurs critères : le sous onglet « Récupération des congés »  de ce blog présente un bilan de ces situations. Pour un accès direct à cette page, cliquez ICI…

  • En cas de maladie pendant son congé payé ?

Deux cas de figure sont envisagés :

– soit le salarié est absent pour maladie avant son départ en congés payés : l’intégralité du droit à congé est reporté dès la fin de l’arrêt maladie (ou à une autre date en cas de nécessité de service);

– soit le salarié tombe malade au cours de son congé annuel : le congé est suspendu à la date d’arrêt portée sur le certificat médical et le salarié basculera dans le régime maladie. Le congé payé sera pris dès la fin de l’arrêt maladie sauf report à une autre date pour besoin de service.