Négociations

Chaque année, une négociation s’engage entre la direction générale d’OVE et les organisations syndicales de salariés représentatives.

Réparties sur plusieurs journées dont deux au minimum, l’employeur et les syndicats de salariés présentent respectivement des demandes pouvant aller jusqu’à des projets aboutis d’accord d’entreprise.

Deux situations peuvent alors se rencontrer.

  • Le procès verbal de désaccord

Suite à ces réunions de négociations, pour les points ne faisant pas l’objet d’un accord, un procès verbal de désaccord est établi qui reprend les demandes discutées et négociées ainsi que la réponse de l’employeur.

Ce procès verbal de désaccord indique également ce que l’employeur entend faire, ou entend continuer de faire, s’agissant des points portés sur le procès verbal de désaccord.

Vous pouvez retrouver ici les derniers procès-verbaux des points de désaccord :

2014
2015
2016

  • L’accord d’entreprise

Lorsque un accord est trouvé sur un thème particulier à la négociation, un accord d’entreprise est proposé à la signature.

Lorsqu’un accord d’entreprise est proposé à la signature, il ne peut entrer en vigueur que si trois conditions sont remplies :

  1. l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives à OVE, dites majoritaires, qui présenteraient, seule ou à plusieurs, au moins 30% des voix aux dernières élections Comité d’Entreprise;
  2. l’accord signé ne doit pas faire l’objet d’une opposition par une ou plusieurs autres organisations syndicales de salariés représentatives à OVE qui présenteraient, seule ou à plusieurs, au moins 50% des voix aux dernières élections du Comité d’Entreprise;
  3. l’accord doit être enfin agréé par le Ministère des Affaires Sociales (Code de l’Action Sociale et des Familles – CASF).