Le DIF

ATTENTION, TOUTES LES DISPOSITIONS SUR LE DIF ONT ETE ABROGEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015. TOUS LES SALARIES ONT RECU LE 31 JANVIER 2015 UN COURRIER LES INFORMANT DE LEUR SOLDE HEURES DIF AFIN QU’ILS CREENT LEUR COMPTE CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION) A PARTIR DE L’ADRESSE : www.moncompteformation.gouv.fr

 

  • Qu’est-ce que c’est ?

Le droit individuel à la formation prend la forme d’un crédit d’heures de formation qui est ouvert au 1er janvier de chaque année sous certaines conditions.

Le DIF peut être utilisé pour renforcer ses compétences dans l’emploi tenu, se perfectionner dans son emploi actuel, ou acquérir une qualification professionnelle. Il offre un moyen pour le salarié de devenir plus acteur et responsable de ses capacités professionnelles et de sécuriser autant que possible sa carrière professionnelle.

Le DIF c’est l’opportunité de conjuguer projet individuel et politique de formation d’OVE.

  • Qui peut en bénéficier ?

Peut bénéficier du DIF :

1) Le salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise quelque soit la durée de leur temps de travail. Toutefois, la durée de ce droit à la formation sera calculée au prorata de leur durée de travail.

Certaines durées d’absence du salarié seront prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, notamment, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation.

2) Le salarié en CDD peut bénéficier du DIF s’il justifie avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat.

Si le DIF s’acquiert régulièrement tout au long de l’exécution du contrat de travail, le salarié peut en solliciter le bénéfice au plus tôt le 1er janvier de l’année civile qui suit, et si, à cette date, il a au moins une année d’ancienneté.

  • À combien d’heure de formation ouvre droit le DIF ?

Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions, à 20 heures de formation minimum par an.

Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.

  • Cumul des crédits d’heures ?

Les salariés qui n’utilisent pas leur crédit d’heure au cours de l’année le cumulent avec celui de l’année suivante, sous certaines conditions.

1) Pour les salariés à temps complet le cumul peut s’effectuer dans le limite de 6 ans sans pouvoir dépasser 120 heures.

2) Pour les salariés à temps partiels, c’est seulement le plafond des 120 heures qui s’applique, quelque soit le durée pour l’atteindre.

Ainsi le salarié qui atteint le plafond de 120 heures ne pourra plus acquérir de droit temps qu’il ne les aura pas utilisées.

  • Transférabilité du DIF de son ancien employeur en cas d’embauche à OVE

A noter que notre accord de branche sur la formation professionnelle applicable jusqu’en 2014, a prévu des mesures de transfert du DIF acquis et non utilisé de l’ancien employeur vers le nouvel employeur pour les embauches à partir de 2009. Ainsi, en particulier en cas d’embauche en CDI, le DIF non utilisé par le salarié et dont le détail est porté sur son certificat de travail, est transféré en totalité ou en partie à OVE (article V – 10 de l’accord).

Pour que la transférabilité des heures DIF soit effective à OVE et que l’état individuel puisse en faire mention, il est bien sûr impératif que le service Rh de la Direction Générale ait connaissance et communication du certificat de travail où sont mentionnées les heures DIF…

  • Comment en bénéficier ?

La mise en place du DIF résulte de la volonté du salarié en accord avec son employeur.

Pour pouvoir être recevable et être étudiée, une demande de DIF doit obligatoirement être formulée par écrit et en courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Ce courrier doit, pour également être recevable et être étudié, préciser impérativement les éléments suivants :

  1. l’identification précise de la formation
  2. le coût de la formation
  3. le calendrier précis des dates de formation.

Sous réserve du caractère complet de la demande, la demande de DIF fait l’objet d’une étude par l’Employeur. A OVE, dans le cadre habituel de la formation professionnelle continue en Entreprise, c’est la Direction Générale par l’intermédiaire de la Direction des ressources humaines, qui instruit les demandes.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. L’absence de réponse dans une délai d’1 mois vaut acceptation de l’action de formation proposé par le salarié. En cas de deux refus consécutifs pour la même formation, le salarié dispose de la possibilité d’un financement dans le cadre d’un CIF auprès d’Unifaf (voir fiche pratique CIF ou prendre contact avec Unifaf).

  • Comment se déroule la formation ?

La formation se déroule hors temps de travail.

Si la demande de DIF est acceptée par l’employeur ou, en cas de refus, de financement par UNIFAF, une allocation formation non imposable représentant la moitié du taux horaire net sera versée pour chaque heure de formation hors temps de travail.

Le salaire de référence sera calculé de la manière suivante : en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.

  • En cas de rupture du contrat de travail

1) En cas de licenciement sauf faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis ou la durée équivalente, il peut utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation ou de validation des acquis (VAE).

2) Autres ruptures du contrat de travail

En cas de démission : Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.

En cas de retraite :  Le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.

En cas de rupture conventionnelle : Sauf disposition spécifique prévue d’un commun accord avec l’employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.

  • Utilisation pendant le chômage

Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.