Le CIF

  • Qu’est-ce que c’est ?

Le Congé Individuel de Formation est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Attention, le CIF est non rémunéré par l’employeur et les frais de formation ne sont pas pris en charge par l’employeur.

Mais le salarié peut bénéficier d’une prise en charge de sa rémunération en totalité ou partie et des frais en totalité ou partie liés à la formation de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF – Unifaf pour OVE).

Le CIF permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen, selon des conditions légales précises et spécifiques.

  • Qui peut bénéficier du CIF ?

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Il doit cependant justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise.

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.

La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

L’intervention de l’employeur

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 120 jours à l’avance si la formation est d’une durée continue et de plus de 6 mois, 60 jours à l’avance si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ou à temps partiel, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture et la durée  de la formation ainsi que l’organisme qui la réalise.

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF, l’employeur ne pourra pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il pourra uniquement et sous certaines conditions, reporter la date de départ du salarié en formation.

 

1) Motif de service :

Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié est préjudiciable à la bonne marche du service, il peut dans ce cas reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été formulé. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :

– il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé

– il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;

– en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisie par l’une des parties et pris pour arbitre ;

– la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

2) Effectif simultanément absent :

Toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément. Elles sont donc accordées selon un ordre de priorité :

– les demandes présentées pour passer un examen ;

– les demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;

– les demandes formulées par les salariés qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;

– les demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

  • Qui finance le CIF ?

Il est financé par des organismes paritaires agrées par l’État (Unifaf pour notre secteur).

Ces organismes reçoivent une contribution versées par les entreprises de 10 salariés et plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.

Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. L’organisme est susceptible de prendre en charge, la rémunération, le coût de la formation, les frais de transport et les frais d’hébergement.

Le CIF est une simple autorisation d’absence donnée par l’employeur sans maintien de la rémunération, ni prise en charge des frais afférents à la formation. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel d’OVE verse sa contribution. Unifaf définit des règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF.

Dans la pratique, en cas de financement par Unifaf, c’est l’employeur qui verse la rémunération dans la limite de la prise en charge et se fait rembourser.

  • Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

Pendant la formation, le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise. Certains effets du contrat de travail sont suspendus (le temps de travail effectif, la rémunération…). Le temps passé en formation est pris en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

À son retour, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi antérieur ou similaire, mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.