Le bilan de compétences

Le bilan de compétences est une prestation réalisée par un organisme extérieur à l’entreprise et habilité pour cela.  Par ailleurs, l’entreprise doit recourir à un organisme inscrit sur une liste établie par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre de la formation professionnelle continue :  il s’agit d’UNIFAF pour OVE.

  • Quels est l’objectif du bilan des compétences ?

Le code du travail précise que tous salariés peut faire le point sur des aptitudes et compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses motivations. Le bilan des compétences est aussi le moyen de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.

Ce bilan est également pour l’entreprise l’occasion

– De mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

– D’encourager la mobilité professionnelle .

Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d’un document de synthèse.  Cette synthèse va permettre de déterminer ou confirmer un projet professionnel ou un projet de formation.

Le bilan des compétences peut être suivie à l’initiative de l’entreprise dans ce cas, il est inscrit dans le plan de formation ; ou alors, il est à l’initiative du salarié dans le cadre de son congé de bilan de compétences.

  • Contenu et déroulement du bilan des compétences

Le bilan des compétences comprend 3 phases :

* Une phase préliminaire qui a pour objet :

– Confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;

– Définir et analyser la nature de ses besoins ;

– L’informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

*Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :

– D’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;

– D’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales ;

– De déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.

* Une phase de conclusion qui, par voies d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

– Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;

– Recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ;

– Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

À l’issue de la phase de conclusion, l’organisme prestataire établit le document de synthèse présenté au bénéficiaire. IL ne pourra être communiqué à aucun tiers sans son accord.

  • Bénéficier du bilan des compétence

Il peut être suivie dans le cas d’un congé spécifique ou bien dans le cas d’un plan de formation.

** Le congé de bilan de compétences :

Le salarié justifiant d’au moins cinq années d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise, peut demander une autorisation d’absence d’une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences.

La demande du salarié doit être écrite, elle doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire. Elle doit être transmise à l’employeur au minimum 60 jours avant le début du bilan des compétences.

Dès réception, l’employeur dispose de 30 jours pour faire connaître par écrit au salarié son accord ou les motivations lui permettant de reporter l’autorisation d’absence de l’intéressé. Ce report ne peut excéder 6 mois.

** Le bilan des compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise :

Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan des compétences ne peut toutefois être réalisé qu’avec le consentement du salarié.

Le bilan fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire de bilan. Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour signer la convention et la remettre à son employeur.

Durant le bilan de compétences, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Les frais relatif  au bilan sont pris en charge par l’employeur qui peut les imputer sur son budget « plan de formation ».

Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l’employeur ou à toute autre personne qu’avec son accord.


  • CDD et bilan des compétences ?

Le code du travail dispose que les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminé ont droits au congé de bilan des compétences.

L’intéressé doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5 de rnières années dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Il pourra également obtenir, de l’organisme collecteur auquel son dernier employeur verse sa contribution destiné au financement du CIF, une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu aux cours des 4 derniers mois sous CDD.