Action de formation

CritèresFormationQuels critères légaux pour une action de formation ? Comment considérer si une action revêt la qualification d’action de formation au sens de la loi du travail ?

On peut répondre à cette question en distinguant trois étapes, qui s’enchainent dans l’ordre, pour considérer si une action est une action de formation au sens du droit du travail.

La réalisation de chaque étape est indispensable avant de passer à la suivante :

  1. Des critères pédagogiques
    • Des objectifs pédagogiques déterminés préalablement,
    • Un programme permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés,
    • Des moyens pédagogiques et d’encadrement,
    • Un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats.
  2. Un organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région
    L’organisme privé de formation doit être enregistré, ou en cours d’enregistrement, auprès de l’autorité administrative, et détenir un numéro de déclaration d’existence. Seules les actions proposées par un organisme disposant d’un numéro de déclaration d’existence, les organismes publics en étant néanmoins dispensés, seront considérées comme action de formation au titre du code du travail.
    Attention, il ne s’agit pas d’un agrément ou d’une autorisation, mais simplement d’un numéro d’enregistrement comme organisme privé de formation déclaré. Des obligations déclaratives annuelles d’activité existent ensuite qui, si elles ne sont pas remplies, feront perdre le numéro d’enregistrement et donc la déclaration d’existence.
  3. Des documents justifiant son déroulement
    • Convention de formation et son annexe pédagogique ou, en leur absence, facture ou bon de commande précisant l’intitulé de l’action de formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, ses modalités de déroulement et de sanction, ainsi que son coût et les contributions financières de prise en charge,
    • Facture originale du coût pédagogique,
    • Attestation de présence des stagiaires, documents permettant d’établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance.