Solidarité familiale

  • Pour en bénéficier

Le salarié peut demander un congé pour assister l’un de ses proches souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

SolidariteFamiliale2Il peut s’agir, sous réserve de fournir le justificatif médical :

– d’un ascendant ;

– d’un descendant ;

– d’un frère, d’une sœur;

– d’une personne qui partage son domicile (concubin, époux, …).

  • Quelle est la procédure ?

Le salarié doit informer l’employeur de son intention de profiter de son droit à congé pour solidarité familiale dans un délai de 15 jours avant son départ, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Accompagné du certificat médical attestant de l’état de la personne.

Ce congé est de droit, il ne pourra pas être refusé, ni être reporté. En cas d’urgence constaté par le médecin, le congé pourra débuter dès remise de la lettre à l’employeur.

  • La durée du congé

Il est d’une durée maximum de trois mois renouvelable une fois.