Soutien familial

  • Quelles sont les conditions ?

SolidariteFamiliale1Le congé de soutien familial s’adresse aux salariés qui sont proches d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité et qui sont conduits, du fait de la perte grave d’autonomie ou du handicap, d’apporter un soutien et une présence à ce proche. Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 2 ans minimum dans l’entreprise.  Il peut s’agir :

– du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS ;

– l’ascendant, le descendant, l’enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales ;

– d’un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains) ;

– de l’ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

  • Pour en bénéficier

Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié adresse à son employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il peut également lui remettre en main propre contre décharge.

Par cette lettre, le salarié informe l’employeur de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre en précisant la date de son départ en congé. En cas d’urgence, ce délai est rapporté à 15 jours.

soutienfamilial2Documents à joindre à la demande :
Le salarié doit joindre à sa demande de congé de soutien familial, les documents suivants :

– une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ;

– une déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle il a, au cours de sa carrière, bénéficié d’un tel congé ;

– lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

– lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (cette grille sert à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’APA dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne).

  • Quelle est la durée du congé

SolidariteFamiliale2Le congé de soutien familial est d’une durée de trois mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

Le salarié peut toutefois mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou, s’il n’a pas encore débuté, y renoncer, dans les cas suivants :

– décès de la personne aidée ;

– admission dans un établissement de la personne aidée ;

– diminution importante des ressources du salarié ;

– recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;

– congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

  • Situation du salarié pendant le congé

Le congé de soutien familial n’est pas rémunéré par l’employeur. Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Il peut toutefois être employé par la personne aidée dans les conditions prévues par la loi.

  • À l’issue du congé

À l’issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.