Evénements familliaux

  • Les motifs et la durée du congé pour évènements familiaux

Ils sont indiqués par la convention collective article 24 dans les situations suivantes :

– 5 jours ouvrables pour le mariage ou le PACS de l’employé

– 2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant

– 1 jour ouvrable pour mariage d’un frère, d’une sœur

– 3 jours ouvrables pour le père en cas de naissance

– 5 jours ouvrables pour décès du conjoint (marié) ou partenaire PACS ou décès d’un enfant

– 2 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux parents, petits-enfants)

  • Pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’autorisation de s’absenter pour un des motifs visés ci-dessus, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement (mariage, naissance, …) y ouvrant droit. Le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.

Il est nécessaire que l’absence souhaitée se place dans les quinze jours où se situe l’événement, à savoir la période comprise entre les 7 jours qui précèdent et les 7 jours qui suivent l’événement.

Attention, si le salarié est déjà absent dans les quinze jours où se situe l’événement pour une autre cause, par exemple en congé payé, il ne pourra pas y avoir de report du congé pour événement familial au delà de la quinzaine qui a entouré l’événement.

  • Les délais de route

Au titre des délais de route supplémentaires envisagés conventionnellement, la Direction Générale d’OVE considère ceux-ci accessibles en cas de déplacement important à l’étranger ou dans les DOM-TOM. En dehors de ces deux situations, les congés familiaux ne peuvent pas être augmentés de délais de route.