Création d’entreprise

  • Qui peut en bénéficier ?

Ouvert au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé ou un emploi similaire.

Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel.

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :

– dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;

– dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

– détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

  • Quelles sont les avantages ?

Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

Le congé est d’une durée d’1 an renouvelable une fois à la condition que la salarié en informe l’employeur trois mois avant l’échéance de la première année.

  • Comment en bénéficier ?

CreationEntreprise2Le salarié doit adresser une demande à l’employeur 2 mois avant le début du congé. La demande doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.

  • L’accord de l’employeur

L’employeur doit dans un délai de 30 jours se prononcer sur la demande. À défaut, de réponse, l’accord est réputé acquis.

L’employeur peut choisir de reporter le congé, pour des raisons d’effectif.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé s’il estime que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Le refus peut être contesté devant le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours.

  • À l’issue du congé

Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :

– réintégrer l’entreprise : dans ce cas, il retrouvera son emploi précédent ou similaire ainsi que sa rémunération ;

– rompre son contrat de travail : dans ce cas, il n’aura pas à effectuer de préavis.