Enfant malade

enfantmaladeUn accord spécifique à OVE, avenant n°1 à l’accord d’entreprise ARTT, avenant entré en vigueur le 1er janvier 2009 (article 3.2.11 de l’accord), institue, pour application de la convention collective de 66, un congé rémunéré pour enfant malade.

Cet accord se présente dans les termes suivants :

  • « Enfant malade : Une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint ou concubin, âgé de moins de treize ans, tombe malade, alors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément. Cette autorisation d’absence est limitée à 28 heures pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel, par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l’autorisation d’absence est proportionnelle au nombre d’enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants. Pour les enfants reconnus handicapés par la CDES, la limite d’âge est portée de treize à vingt ans. Ces absences sont rémunérées. »

Si les conditions pour accéder au congé rémunéré pour enfant malade ne sont pas remplies, ce sont les dispositions du code du travail qui s’appliqueront, dispositions instituant un congé pour enfant malade non rémunéré.

Le cadre légal du congé pour enfant malade, congé non rémunéré, est le suivant :

  • « Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. L’application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. »

Dans tous les cas, un certificat médical indiquant que la présence de l’adulte est indispensable auprès de l’enfant est nécessaire.