Indemnité de retraite

Selon l’article 18 de la convention collective de 1966, la résiliation du contrat de travail à partir de l’âge normal de la retraite prévue par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n’est pas considéré comme un licenciement.

En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini par la convention collective 1966.

Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d’une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

– 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il totalise 10 années d’ancienneté au service de la même entreprise.

– 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins quinze ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.

– 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.

Attention : conformément aux dispositions légales (article L.3123-13 du code du travail), le montant de l’indemnité de retraite sera proratisée en fonction des durées de périodes de travail à temps partiel(s) et des durées de périodes de travail à temps plein qui auront été constatées tout au long de la carrière et ce depuis l’entrée dans l’entreprise. Dans tous les cas c’est un salaire théorique temps plein au moment de la sortie des effectifs qui sera identifié mais affecté du coefficient de proratisation.

Cette proratisation s’effectue pour les salariés qui auraient été à temps plein et à temps partiel(s), mais aussi aux salariés qui n’auraient été qu’à temps partiels.

Les dispositions de l’article 18 de la CCN66 fixent le salaire théorique de référence à prendre en considération à partir duquel les dispositions légales de proportionnalité depuis l’entrée dans l’entreprise entre périodes à temps plein et périodes à temps partiel(s) va s’appliquer (Cassation Sociale 17 septembre 2008 pourvoi n° 06-45256).

Ainsi, deux salariés qui auraient eu des carrières identiques mais avec des répartitions de durées de travail à temps plein et/ou à temps partiel(s) différentes, auront la même indemnité de départ, et les droits des salariés à temps partiel(s) sont exactement proportionnels à ceux des salariés à temps plein.