Majoration familiale

La majoration familiale conventionnelle – le retour ?…

Bien que supprimée dans le texte conventionnel en application des dispositions de l’article 11 de l’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, la majoration familiale (appelée aussi supplément familial de traitement – SFT) antérieurement prévue à l’article 3 de l’annexe 1 à la convention collective du 15 mars 1966 est remise à l’ordre du jour des questions quotidiennes.

  • En premier lieu :

La majoration familiale de salaire n’existe plus pour toutes les embauches postérieures au 1er juillet 1999

L’attribution de la majoration familiale n’est plus en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

Si sur le bulletin de salaire aucune majoration familiale de salaire n’apparait, c’est normal ! En effet, toutes les embauches, ou toutes situations nouvelles au regard des enfants à charge, à compter du 1er juillet 1999 ne conduisent plus à une quelconque majoration familiale de salaire.

Les salariés qui en ont bénéficié avant cette date, peuvent continuer à la percevoir mais au tarif gelé au mois de juin 1999, au prorata du temps de travail, pour les seuls enfants nés avant le 1er juillet 1999, et au plus tard jusqu’au mois précédent celui au cours duquel l’enfant à charge aura 20 ans.

  • En second lieu :

Pour ceux qui à OVE en bénéficiaient au 1er juillet 1999, jusqu’à quel âge de l’enfant la majoration familiale est-elle due ?

Rappelons que la majoration familiale de salaire s’est toujours appliquée sur la notion d’enfant à charge fixée par le Code de la Sécurité Sociale (CSS) en matière de prestations familiales ainsi que par le Code Civil.

En conséquence, l’âge limite pour le versement de la majoration familiale de salaire prévue dans la convention collective du 15 mars 1966 reste toujours fixé à 20 ans, âge au-delà duquel elle est supprimée.

La règle est simple : le droit à la majoration familiale cesse le mois de l’évènement. Ce qui fait que le jeune atteignant 20 ans en mai par exemple, le droit n’est ouvert que jusqu’au mois d’avril inclus.

Au-delà de 16 ans et jusqu’à 20 ans, la majoration familiale de salaire doit être accordée lorsque l’enfant perçoit éventuellement une rémunération mensuelle inférieure à 55 % du SMIC (art. L. 512-2 2ème alinéa du CSS).

Chaque année, le service Ressources Humaines de la Direction Générale émet une enquête… auprès des structures pour la mise à jour et les justificatifs à produire par les salariés pour leurs enfants à charge en vue du maintien de la majoration familiale de salaire.