Complément employeur

Quel salaire maintenir en cas de maladie ?

Au regard de la rédaction de notre convention collective, considérant qu’au moment de celle-ci la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) n’existaient pas, les juges estiment que les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) doivent être prises en compte avant le précompte des cotisations sociales et des impositions de toute nature.

Autrement dit, l’attribution du complément de rémunération à la charge de l’employeur en cas de maladie s’effectue par rapport aux indemnités journalières brutes (avant déduction de la CSG et de la CRDS à laquelle procède la CPAM).

Ainsi, face à une clause conventionnelle qui prévoit une obligation de maintien du salaire à hauteur de ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, les employeurs du secteur médico-social sont en droit de prendre en considération le montant des IJSS AVANT précompte de la CSG et CRDS.

En pratique, cela signifie que OVE n’a pas à supporter la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS qui sont à la charge du salarié. Ce dernier ne perçoit plus, en cas d’arrêt de travail, la même somme nette qu’habituellement (déductions faites de la CSG et de la CRDS). L’obligation pour l’employeur est de maintenir le salaire de façon que la somme des IJSS brutes et du salaire net résiduel soit égale au net habituel.

Indiquons que la couverture sociale issue de notre convention collective reste malgré tout très forte : à partir d’un an d’ancienneté pas moins de 90% de la rémunération est garantie ! Le complément employeur ainsi calculé a aussi le mérite pour la Direction Générale d’OVE de matérialiser qu’une garantie de salaire en cas d’arrêt de travail ce n’est pas la même situation que lorsqu’on travaille et que cette garantie est issue d’un effort financier collectif de solidarité entre salariés et employeurs !

NB : La CSG et la CRDS sont les contributions sociales ayant l’assiette d’application la plus large s’appliquant sur tous les types de revenus : salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus immobiliers, revenus des capitaux…