FAQ Mutuelle OVE

1- Où puis-je obtenir un formulaire d’affiliation ?

Le Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) est accessible et téléchargeable au format pdf en cliquant ICI…

2- Si je suis couvert par mon conjoint, dois-je être affilié(e) tout de même à la mutuelle d’OVE ?

Seule une affiliation à titre obligatoire par le contrat de votre conjoint est une cause de demande de refus d’affiliation. Si vous êtes couvert par votre conjoint et que cette couverture est obligatoire pour vous, vous devez impérativement demander par écrit à OVE votre refus d’adhésion en joignant à votre demande écrite de refus d’affiliation le justificatif du caractère obligatoire de votre couverture dans le cadre du contrat de votre conjoint.

Si vous ne demandez pas ce refus d’affiliation au plus tard le 31 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi), ou si vous ne joignez pas un justificatif probant indiquant le caractère obligatoire de votre couverture par le contrat de votre conjoint, vous serez affilié(e) obligatoirement dès le 1er avril 2015.

3- Je suis couvert actuellement par une complémentaire santé individuelle ou à titre facultatif par mon conjoint, est-ce que je vais devoir payer deux fois une mutuelle, une première fois pour mon contrat actuel en cours, une seconde fois pour la mutuelle OVE ?

Non, pour l’année en cours car vous êtes dans un cas de demande temporaire de refus d’affiliation.

Vous devez néanmoins et impérativement demander par écrit à OVE votre refus d’affiliation qui ne sera pris en compte que jusqu’à l’échéance annuelle de votre couverture actuelle. Attention, votre demande temporaire de refus d’affiliation doit être absolument formulée à OVE par écrit au plus tard le 31 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi) et vous devez obligatoirement y joindre une justification présentant la date de fin de votre couverture actuelle. Si ce n’est pas le cas, vous serez affilié(e) obligatoirement dès le 1er avril 2015.

Si c’est le cas, vous serez dispensé(e) d’affiliation mais uniquement jusqu’au terme de votre contrat en cours. A l’issue de votre contrat en cours, vous serez obligatoirement affilié(e) au contrat de mutuelle obligatoire d’OVE. N’oubliez pas de demander la résiliation à échéance normale de votre contrat actuel cependant.

Vérifiez votre date d’échéance de votre contrat en cours et vérifier le délai de résiliation à échéance.

Plus de détails en cliquant ICI…

4- Je suis couvert actuellement à titre facultatif par mon conjoint ou à titre individuel, mais je souhaite adhérer au plus tôt au contrat de mutuelle OVE et ne plus payer ma mutuelle actuelle. Dans 99,99% des cas un contrat groupe obligatoire est bien plus intéressant financièrement qu’un contrat à souscription individuelle. Comment faire ?

La seule solution possible ici est de demander IMMÉDIATEMENT une résiliation avant échéance à votre assureur actuel en présentant votre adhésion obligatoire dans le cadre du contrat collectif de mutuelle d’OVE. Renseignez vous rapidement auprès de votre assureur sur cette faculté.

Pour vous faciliter cette démarche, la lettre d’information transmise par la direction RH d’OVE comporte une attestation de couverture obligatoire et collective que vous pouvez communiquer à votre assureur actuel à l’appui de votre demande écrite de résiliation.

Si cette résiliation est acceptée par votre assureur, le délai en règle général est d’un mois, vous pourrez dès le 1er avril 2015 être affilié(e) à la mutuelle d’OVE dans les conditions financières d’OVE.

Plus de détails en cliquant ICI…

Dans le cas contraire, si votre résiliation hors échéance annuelle n’est pas possible, vous êtes dans la situation de la question 3.

5- Si je suis couvert par la mutuelle d’OVE et si, dans le même temps, je suis aussi couvert par une autre assurance, pourrai-je être remboursé(e) deux fois de mes frais de santé ?

Non, vous ne pourrez pas être remboursé(e) deux fois, le remboursement, tous assureurs confondus, ne peut pas dépasser vos dépenses réelles.

MAIS, si après un premier remboursement de mutuelle il vous reste encore des frais non remboursés, on parle alors d’un reste à charge, vous pourrez de manière parfaitement légale et légitime demander le remboursement de votre reste à charge à la deuxième mutuelle.

6- Puis-je choisir des options différentes selon les bénéficiaires que je souhaite inscrire et puis-je choisir une option différente pour moi et mes ayant-droits ?

Non, conformément à l’avenant 328, si vous choisissez une option, ce choix s’opère d’abord pour vous salarié d’OVE et c’est ce choix qui est étendu ensuite aux bénéficiaires que vous souhaitez couvrir. Il s’agit dans tous les cas de la couverture du salarié qui est étendu aux éventuels bénéficiaires dans les mêmes conditions.

7- Quel est l’âge limite pour l’adhésion d’un enfant étudiant ?

Les enfants à charge non salariés de moins de 21 ans, ou de moins de 26 ans s’ils poursuivent des études supérieures sous réserve de produire un certificat de scolarité, sont considérés comme ayant-droits.

Dans tous les cas, les enfants en contrat de formation (apprenti, contrat de professionnalisation) sont considérés comme ayant-droit sous réserve de produire un certificat de formation et à condition que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieure à 55% du SMIC.

 

8- Comme je suis déjà salarié d’OVE depuis plus de trois mois, mon affiliation obligatoire aura-t-elle lieu le 1er mars 2015 ou le 1er avril 2015 ?

Comme les salariés disposent d’un délai de 30 jours à compter du 1er mars 2015 pour faire valoir par écrit un éventuel cas de refus d’affiliation avec justificatif nécessaire, si le salarié ne retourne pas le Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) au plus tard fin mars 2015, l’employeur ne prendra acte de l’affiliation obligatoire qu’une fois le délai de 30 jours expiré, soit le 1er avril 2015.
Si le salarié retourne son BIA au plus tard fin mars 2015, son affiliation sera enregistrée dès le 1er mars 2015.
9- Y a-t-il un délai pour une prise en charge d’un remboursement une fois que je suis affilié(e) à la mutuelle d’OVE ?
Non, il n’y a aucun délai de carence ou autre, aucun report, aucune période de stage, conduisant à repousser la prise en charge des frais une fois affilié(e).
Dès le premier jour du mois d’affiliation, les garanties sont ouvertes dans le cadre des dispositions du contrat d’OVE et du niveau de couverture choisi.
10- Quelles sont les modalités pour choisir une éventuelle option et, ensuite, pour en changer à la hausse ou à la baisse ?
L’adhésion à l’une des options peut être effectuée à la date d’embauche ou de la mise en place du régime, en cas de modification de la situation de famille, ou au 1er janvier de l’année suivant la demande à condition d’en faire la demande au service ressources humaines avant le 31 octobre.
L’adhésion à l’une des options est d’une durée minimum de 2 ans sauf changement de situation de famille.
Lorsqu’un changement intervient dans la situation familiale du salarié (mariage, pacs, naissance, décès, divorce, appartenance du conjoint à un contrat obligatoire…) la modification d’option est possible en cours d’année. Dans ce cas la date d’effet de demande de changement d’option intervient le 1er jour du mois qui suit la demande accompagnée des pièces justificatives.
11- Que se passe-t-il si je ne touche aucun salaire car en congé sabbatique ou pour création d’entreprise par exemple pour que les cotisations soient toujours payées ?
Dans les cas de suspension de contrat de travail pendant au moins un mois entrainant suspension totale du paiement du salaire (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé sans solde, congé parental total, accident du travail intégralement indemnisé par la sécurité sociale…) le salarié ne bénéficie plus du régime de complémentaire santé.
 
Le salarié pourra toutefois continuer à adhérer sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part salariale ET part patronale : article 3.1 2) b) de l’avenant 328 à notre convention collective).
La cotisation afférente est alors réglée directement par le salarié auprès de l’assureur. Pour ce faire, notre prestataire « Génération » adressera au salarié une demande d’autorisation de prélèvement direct de la cotisation sur son compte bancaire.
12- Ma mutuelle m’indique que la côte-part que va rembourser OVE serait considérée comme un avantage en nature que je devrais déclarer aux impôts ?
 
Il y a en fait deux questions distinctes, la première sur les charges sociales (avantage en nature ou pas), la seconde sur le revenu considéré fiscalement comme imposable.
1- La prise en charge par l’employeur de la moitié de la cotisation de base pour le salarié n’est pas considérée comme un avantage en nature. C’est une disposition sociale de faveur en raison du caractère collectif, obligatoire et responsable de notre contrat de mutuelle. Il n’y aura donc pas de cotisations sociales salariales calculées et enlevées du salaire dont l’assiette serait le montant de la prise en charge employeur.
2- En revanche, au titre du revenu considéré fiscalement comme imposable, les dispositions légales considèrent désormais que la part employeur, alors qu’elle est exonérée de charges sociales (voir supra), est à intégrer dans le salaire imposable. La part employeur sera donc intégrée au salaire imposable. Cette disposition est en vigueur depuis 2014.
13- Lorsque je pars à la retraite, est-ce que je peux conserver la mutuelle d’OVE ?
Non, lors de la rupture du contrat pour départ en retraite, le salarié sort définitivement des effectifs de l’entreprise et le salarié ne bénéficie plus de la mutuelle d’OVE.
Néanmoins, l’assureur d’OVE propose, dans le cadre d’un autre contrat d’assurance que celui d’OVE, le maintien d’une couverture frais de santé (article 4 loi Evin). La cotisation est à la charge complète du retraité.
Vous pouvez prendre connaissance et télécharger l’offre d’APICIL, l’assureur d’OVE, pour les retraités, en cliquant ICI… L’adhésion éventuelle à cet autre contrat reste entièrement volontaire et ne comporte aucune obligation d’aucune sorte.
 
Notre courtier et gestionnaire technique du contrat collectif d’OVE propose par ailleurs et également des offres de couverture frais de santé pour les retraités. La cotisation est à la charge complète du retraité.
Vous pouvez prendre connaissance et télécharger l’offre en question en cliquant ICI… L’adhésion éventuelle à cette offre reste entièrement volontaire et ne comporte aucune obligation d’aucune sorte.