ACCORD EGALITE HOMME FEMME

Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles entre la Direction Générale d’OVE et les organisations syndicales représentatives, une négociation s’engage quant à un éventuel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas d’impossibilité de conclusion d’un tel accord, l’employeur doit élaborer un plan d’action d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après consultation du Comité d’Entreprise.

HFAprès deux plans d’action établis par la Direction Générale pour 2013 et 2014, un accord d’entreprise pour la période 2015 – 2017 a été signé en décembre 2014 et agréé début 2015. Cet accord s’appuie sur des constats les plus objectifs possibles portant sur une analyse de la situation dans l’entreprise au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La situation dans l’entreprise au titre de l’égalité professionnelle fait l’objet d’un rapport annuel disponible sur ce blog dans le thème « Responsabilité sociale » – « Égalité professionnelle ».

C’est donc à partir de constats spécifiques à la situation d’OVE qu’un accord d’entreprise pour trois années a été signé.

A ce titre, des actions sont retenues sur la période triennale de 2015 à 2017 tendant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ressortant de trois domaines :

  • domaine de la promotion professionnelle
  • domaine de la formation et de la qualification
  • domaine de la rémunération effective

L’accord d’entreprise OVE sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est accessible en cliquant ICI… soit à partir du panneau latéral droit du blog dans la rubrique accords d’entreprise.

Mutuelle OVE

Ça y est ! C’est parti ! La mutuelle OVE se met en place à compter du 1er mars 2015.Drapeau-Damier

Repris par le législateur suite à une négociation nationale interprofessionnelle en 2013, la généralisation de la complémentaire santé (mutuelle) arrive dans notre secteur d’activité.

Historiquement dépourvu d’un tel dispositif, notre secteur était invité à négocier des éléments de mise en place d’une mutuelle à titre obligatoire : c’est chose faite par l’avenant n°328 du 1er septembre 2014 agréé le 24 décembre 2014.

Pour le salarié d’OVE, une prise en charge pour la moitié par l’employeur d’une complémentaire santé est instaurée, et l’affiliation de chaque salarié au contrat collectif groupe obligatoire de la Fondation doit s’organiser.

Pour ce faire chaque salarié présentant une ancienneté continue d’au moins trois mois au mois de mars 2015 au titre du même contrat de travail, va recevoir nominativement et à son adresse personnelle une lettre d’informations sur la mutuelle afin que les conditions d’affiliation lui soient le plus précisément connues et identifiées.

Retrouvez cette lettre en cliquant ICI…

CongePayeDatesLe principe est une adhésion obligatoire au 1er mars 2015 avec quelques cas possibles de refus d’adhésion. Attention : ces cas de refus sont limités, temporaires, et doivent être demandés par écrit par le salarié à son employeur avec les justificatifs au plus tard le 31 mars 2015. A défaut, l’affiliation sera actée d’office par la direction des ressources humaines et la cotisation précomptée mensuellement sur le salaire.

Pour parfaire l’information de chacun, nous avons mis à disposition plusieurs canaux de communication et d’échanges :

  1. Retrouvez le texte de l’avenant 328 sur ce blog (rubrique latérale Accord CC66);
  2. Retrouvez une Foire Aux Questions spécifique mutuelle sur ce blog (onglet « FAQ Mutuelle OVE »);
  3. Questionnez le service Rh en direct avec l’adresse mail dédiée : mutuelleove@fondation-ove.fr;
  4. La lettre d’informations nominative que chacun va recevoir à son domicile et que vous retrouvez ici dans le présent billet d’actualité.

Alors n’oubliez pas, pour une mise en place optimale de la mutuelle et dans les meilleures conditions pour chaque salarié, retournez dès que possible votre bulletin individuel d’affiliation.

INTOUCHABLES A 6,7%

TH-EmploiChaque année, tout employeur d’au moins 20 salariés doit présenter sa situation au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés. Le taux minimal requis d’emploi des travailleurs handicapés est de 6% de l’effectif salarié permanent ETP au 31 décembre de l’année d’obligation.

A OVE ce taux s’apprécie sur le périmètre de l’entreprise et au titre de 2013 OVE présentait un taux d’emploi de 6,74% supérieur donc au minimum légal.

Une présentation de la décomposition de ce taux d’emploi entre ESMS ou activités à OVE est accessible en cliquant ICI...

Par ailleurs, la tendance de l’évolution de l’obligation d’emploi à OVE nous installe a priori durablement au dessus des 6% dont un rapport consultable en cliquant LA… le laisserait apparaître.

Indiquons pour terminer que le taux d’emploi dans la Branche en 2012 est de 5%.

REMBOURSEMENT DES FRAIS

fraisprofessionnels2Le barème conventionnel de remboursements kilométriques est depuis quelques années adossé au barème fiscal.

Nous avons donc mis à jour les versions des notes de frais qui répercutent une modification légale du barème fiscal. Au delà de 7 CV fiscaux, le tarif kilométrique est désormais identique. Si le véhicule automobile utilisé présente une puissance fiscale supérieure à 7 CV ce sera néanmoins le tarif pour 7 CV qui sera appliqué… Serait-ce l’effet carbone du 4×4 ?

A relever également le nouveau barème de remboursement d’Unifaf des frais de formation à compter de mars 2013. Pour les plus anciens, une révolution s’agissant d’Unifaf : enfin le remboursement possible des péages d’autoroute et de parking !

fraisprofessionnelsIl aura donc fallu attendre 40 ans (première loi sur la formation professionnelle continue de 1971, création de Promofaf l’ancêtre d’Unifaf en 1972…) pour que l’OPCA de la branche (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) admette enfin l’imputation des frais de péages et de parking… Belle performance !  40 ans…  2 générations…  un bail…

Où trouver sur le blog ces informations :

Pour les barèmes on trouve dans la rubrique latérale droite du blog « mode opératoire », les indemnités kilométriques fiscales… et le nouveau barème Unifaf…

Pour les formulaires de note de frais, il faut aller dans l’onglet « Formulaires OVE »

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD OVE « SENIOR »

Signé le 20 juillet 2012 avec deux organisations syndicales représentatives, le nouvel accord d’emploi des séniors d’OVE a été agréé puis notifié à la direction générale en mars 2013. Cet accord d’entreprise s’inscrit dans une perspective générale impulsée notamment par les pouvoirs publics de politique contractuelle et/ou concertée de maintien dans l’emploi des salariés dits séniors (à partir de 45 ans) et l’aménagement des fins de carrières.

Attention, cet accord est à durée déterminée de trois années (2013-2015). Il comporte des objectifs chiffrés, et maintient notamment trois mesures :

1) Au titre de l’aménagement des fins de carrières, le temps partiel de fin de carrière est maintenu et étendu (TPFC). C’est l’article 3.2.1 de l’accord d’entreprise OVE qui le prévoit.

phares_automobilesC’est la mesure phare… de cet accord : dans certaines conditions, à partir de 57 ans, un salarié d’OVE à temps plein peut passer à mi-temps et conserver trois quarts de son salaire de base.

2) Formation qualifiante des salariés entre 45 et 55 ans avec un parcours favorisé incluant un bilan de compétences ou VAE : c’est l’article 6.1.1

3) A partir de 55 ans, le DIF qui serait demandé dans les conditions légales et conventionnelles et accepté par OVE, se réalise éventuellement sur le temps de travail si l’organisation horaire de l’action recouvre tout ou partie du temps de service prévu : c’est l’article 6.2.1

D’autres dispositions sont présentes dans l’accord instituant des mesures tendant au maintien et à l’aménagement, si besoin, des situations d’emploi des « séniors ». Cette actualité conduit à ce que le blog soit mis à jour :

dans la rubrique « Accord d’entreprise » un lien vers l’accord « Sénior »

dans la rubrique « Exécution du service à OVE » mise à jour de la note permanente sur le temps partiel de fin de carrière

Un bilan de l’accord sénior précédant (2010-2012) a été réalisé, vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien bilan sénior 2010-2012.

A retenir dans ce bilan : l’accroissement du taux d’emploi des salariés d’au moins 55 ans, la montée en puissance du dispositif TPFC que le monde entier nous envie… et l’accès à la formation qualifiante des salariés de 45 – 55 ans.

ETAT DIF & TRANSFERABILITE

Chaque année, il revient d’informer les salariés permanents des heures DIF qui sont ouvertes et utilisables selon les conditions légales et conventionnelles. Pour ce faire, la Direction des RH met à disposition à partir du logiciel Rh un menu permettant d’imprimer un état individuel des heures DIF à remettre à chaque salarié concerné.

dif2Un mode opératoire reprenant et détaillant les étapes à suivre pour obtenir les états individuels et annuels DIF est mis à disposition sur le blog, dans la partie latérale droite sous le thème Mode opératoire : Etat individuel DIF…

Cette actualité est l’occasion de rappeler que si les salariés permanents sont informés annuellement de leurs heures par la remise spécifique de cet état individuel DIF, les salariés en CDD trouvent cette information portée dans le(s) certificat(s) de travail remis à chaque fin de contrat.

dif_PortabiliteA noter que notre accord de branche sur la formation professionnelle a prévu des mesures de transfert du DIF acquis et non utilisé de l’ancien employeur vers le nouvel employeur pour les embauches à partir de 2009. Ainsi, en particulier en cas d’embauche en CDI, le  DIF non utilisé par le salarié et dont le détail est porté sur son certificat de travail, est transféré en totalité ou en partie à OVE (article V – 10 de l’accord).

Pour que la transférabilité des heures DIF soit effective à OVE et que l’état individuel puisse en faire mention, il est bien sûr impératif que le service Rh de la Direction Générale ait connaissance et communication du certificat de travail où sont mentionnées les heures dif1DIF…

Enfin, rappelons que la règle de gestion sur le DIF à OVE est publiée sur ce blog et contient, normalement, tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le DIF sans jamais oser le demander : cliquez ICI…